1. ARTICLE 1 – OFFRE ET COMMANDE

    1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 1 mois à dater de leur émission. Les données mentionnées dans les catalogues et non reprises dans l’offre n’ont qu’une valeur indicative.
    2. Le payement d’un acompte de 30% pourra être exigé lors de la commande. Sauf accord exprès à ce sujet, cet acompte ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait l’acheteur à se libérer du contrat.
    3. Toute personne qui nous passe commande au nom et/ou pour le compte d’un tiers et nous demande d’établir la facture au nom de ce tiers s’engage également personnellement et irrévocablement envers notre entreprise à payer les sommes dues.
  2. ARTICLE 2 - PRIX

    1. Nos prix sont libellés en euros, taxes et frais compris. Ils s’entendent pour une livraison dans nos établissements à Liège, à la date convenue et pour la fourniture des meubles décrits dans les conditions particulières, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations, et en particulier du placement et du montage.
    2. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, les prix ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.
    3. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications de prix de nos fournisseurs intervenues entre la commande et la livraison ainsi que la modification du taux de la T.V.A. ou de nouvelles taxes qui interviendraient avant la date de livraison.
  3. ARTICLE 3 - LIEU ET MODALITÉS DE LA LIVRAISON

    1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, les livraisons ont lieu dans nos établissements à Liège.
    2. L’acheteur devra venir prendre livraison et réception en nos établissements des meubles vendus dans les 8 jours ouvrables à compter d’un avis l’informant qu’ils sont à sa disposition.
    3. Tous les risques relatifs aux meubles vendus seront transférés à l’acheteur dès la prise de livraison effective ou, à défaut, dès l’expiration du délai indiqué dans la clause précédente.
    4. Si nous nous chargeons de la livraison, celle-ci sera effectuée à hauteur du rez-de-chaussée.
  4. ARTICLE 4 - DELAI DE LA LIVRAISON

    1. La date ou le délai de livraison convenus prennent cours à compter du payement de l’acompte prévu.
    2. Si la convention ne mentionne aucune date ou délai de livraison spécifique, la date limite de livraison est fixée entre 8 et 12 semaines ouvrables, à compter de la signature de la convention et du payement de l’acompte prévu.
    3. Nous ne serons pas responsables d’un retard de livraison dû à des circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté qui rendent impossible ou substantiellement plus difficile ou onéreuse l’exécution de nos obligations et que nous en avertissons l’acheteur au plus tard à la date prévue pour la livraison.
    4. Si la livraison devient définitivement impossible par suite de force majeure, la vente sera résolue de plein droit.
  5. ARTICLE 5 - PAIEMENT

      Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos factures sont payables au comptant et, en toute hypothèse, au plus tard le jour de l’enlèvement ou de la livraison de la commande, à notre siège social ou au livreur.

  6. ARTICLE 6 - SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

    1. Si l’acheteur demande le report de la livraison ou est responsable du défaut de livraison à la date convenue (refus de livraison, défaut de payement, absence, modification de dernière minute, renseignements erronés, etc.), nous pourrons lui réclamer les frais de transport ainsi que des frais de garde et l’entreposage de 50€ par jour TVAC payables au comptant, sans préjudice de notre droit de demander le payement d’un acompte supplémentaire ou de résoudre le contrat.
    2. En cas de défaut de payement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures adressées à l’acheteur sera exigible et, après mise en demeure demeurée infructueuse, nous serons en droit de suspendre nos prestations, sans préjudice de notre droit de résoudre le contrat.
    3. Toute somme impayée par l’acheteur à l’échéance produira de plein droit, après mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois. Elle sera en outre majorée, de plein droit et après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé, à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 100€.
    4. Nous serons en droit de résoudre le contrat de plein droit, par simple lettre, après mise en demeure demeurée infructueuse, en cas d’inexécution grave et fautive par l’acheteur de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison dans les délais, est en retard de payement de plus de trente jours ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales. Dans cette hypothèse et sauf si l’acheteur établit que sa responsabilité n’est pas engagée, nous pourrons également lui réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi, fixée forfaitairement à 20% du prix convenu, sans préjudice des indemnités dues pour le transport et les frais d’entreposage et sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts plus importants si nous établissons l’existence d’un préjudice plus important. L’acompte versé par l’acheteur sera imputé sur le montant dû en vertu de la présente clause.
    5. Clauses applicables au contrat conclu avec un consommateur :

      6.5.1. En cas de retard de livraison qui nous est imputable et engage notre responsabilité, nous serons redevables à l’acheteur qui a la qualité d’un consommateur, après mise en demeure écrite, d’une somme de 3€ par jour de retard, sans que cette somme puisse dépasser 5% du prix hors taxe convenu.

      6.5.2. En cas de retard fautif de paiement d’une somme due à l’acheteur, nous lui serons redevables, après mise en demeure, d’un intérêt de retard égal à celui fixé à l’article 6.3.

      6.5.3. En cas d’inexécution importante d’une de nos obligations autres que celles visées aux points précédents engageant notre responsabilité, nous serons redevables à l’acheteur, après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 5% du prix hors taxe convenu. Cette indemnité sera également due si nous renonçons à exécuter le contrat.

  1. ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE

    Les meubles vendus restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces meubles à d’autres biens.

  2. ARTICLE 8 – VERIFICATIONS A EFFECTUER PAR L’ACHETEUR ET CARACTERISTIQUES DES MEUBLES VENDUS

    1. L’acheteur devra examiner le meuble vendu et nous signaler; dans les 3 jours suivant la date de livraison; les éventuels défauts apparents et les éventuels discordances par rapport aux spécifications contractuelles, c’est-à-dire les défauts qu’il est possible de déceler rapidement par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des meubles.
    2. Sans préjudice de l’article 9, le meuble vendu sera censé être agréé par l’acheteur à défaut de réclamation précise et détaillée notifiée par lettre recommandée dans les 7 jours calendrier suivant la date de livraison.

      Le cas échéant, les dispositions prévues aux articles suivants seront appliquées pour remédier aux défauts avérés.

  3. ARTICLE 9 - GARANTIES COMMERCIALES

    1. En application de l’article 1649 septies du Code civil, nous informons l’acheteur qui a la qualité de consommateur qu’il a des droits légaux au titre de la législation nationale applicable régissant la vente de biens de consommation et que ces droits ne sont pas affectés par les garanties commerciales prévues au présent article.
    2. Les meubles vendus bénéficient prioritairement de la garantie conventionnelle du fabricant communiquée à l’acheteur sur support papier lors de son achat.
    3. Nous garantissons également les meubles vendus contre les défectuosités pendant une durée d’un an à compter du jour de la livraison aux conditions qui suivent :

      - Le défaut devra exister lors de la livraison et rendre dans une mesure importante le meuble impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à l’usage spécial que l’acheteur nous aura expressément mentionné ;
      - Le défaut ne devra pas résulter de l’usure normale, d’un acte ou d’une faute intentionnelle commis par l’acheteur ou un tiers, d’un mauvais montage, placement ou entretien, de l’ajout d’accessoires non conformes aux spécifications techniques du fournisseur, de l’utilisation du meuble dans des conditions anormales (notamment pièce trop humide ou soumise à des variations importantes de température), d’un démontage ou d’une réparation effectuée par une personne non qualifiée ou encore du refus de donner suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel).

    4. L’acheteur devra nous signaler l’existence du défaut caché, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa découverte, par écrit et de préférence par lettre recommandée, et rapporter le meuble avec la facture dans nos établissements.
    5. S’il est dans les conditions reprises ci-dessus, l’acheteur aura droit, à notre choix, au remplacement ou à la réparation du meuble défectueux dans un délai raisonnable et sans frais, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou de la résolution du contrat.
    6. Nom, adresse et coordonnées de notre entreprise :
      SPRL EX-CENTRIC, Rue Matrognard, 13 à 4000 Liège,
      inscrite à la BCE sous le numéro BE 0457 192 771.
      Téléphone : 04 223 49 77 Fax : 04 223 45 25
      Adresse courriel : info@excentric.be
  4. ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE EN CAS DE VENTE A UN CONSOMMATEUR

    1. Conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil et lorsque l’acheteur a la qualité de consommateur, nous répondrons de tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du bien et qui apparaîtrait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
    2. Par dérogation à l’alinéa précédent, il est expressément convenu que le délai est réduit à 6 mois pour les meubles d’exposition qui sont assimilables à des biens d’occasion et que ampoules électriques ne sont pas garanties.
    3. Le défaut sera toutefois réputé inexistant si au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer ou si le défaut de conformité lui est imputable.
    4. Il est convenu que le consommateur devra nous notifier tout défaut de conformité, par écrit, dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Le non respect de cette obligation entraînera la perte des droits du consommateur. Ce délai de dénonciation de 2 mois prévu ci-dessus restera d’application si les articles 1641 à 1649 du Code civil sont d’application.
  5. ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

      Nous ne serons pas responsables de l’inexécution de l’une quelconque de nos obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, de grêle, de catastrophe naturelle, de grèves, de manque général d’approvisionnement ou de moyens de transport, etc.

  6. ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

      Nos conventions sont régies par le droit belge. Sans préjudice des dispositions légales applicables en cas de contrat avec un consommateur, tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur sera de la compétence exclusive des Cours et tribunaux de Liège.